Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession. Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
1) Pour une concession perpétuelle. La commune ne peut reprendre cette concession qu’après constatation d’abandon et après avoir respecté un délai d’au moins trente ans. L’entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession.
Où Peut-on acheter une concession funéraire ?
Comment acquérir ou renouveler une concession ? L’achat d’une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où le défunt sera inhumé. Plusieurs documents seront à présenter pour prouver son lieu de de résidence. Votre conseiller PFG peut vous aider dans toutes ces démarches.
Comment céder une concession de cimetière ?
En cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord. Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Comment obtenir une concession au cimetière ?
Comment faire une demande de concession funéraire ? Il faut s’adresser à la mairie dont dépend le cimetière lorsqu’on souhaite faire une demande de concession de terrain dans le cimetière communal. Pour cela, il faut envoyer sa lettre de demande de concession funéraire directement au maire.
Quelle est la durée d’une concession funéraire ?
Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans. Concession trentenaire : 30 ans. Concession cinquantenaire : 50 ans. Concession perpétuelle : durée illimitée.
Comment réserver une concession au cimetière ?
Contactez la mairie de la commune choisie Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C’est lui qui a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
Comment céder une concession à perpétuité ?
Si la concession est utilisée Si vous êtes propriétaire d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs , mais vous n’avez pas le droit de la vendre. Le bénéficiaire ne peut être qu’un membre de votre famille.
Comment renouveler une concession au cimetière ?
C’est-à-dire en renouvelant le versement d’un capital fixé par le conseil municipal. Cette demande est à adresser à la mairie dont dépend le cimetière dans les deux ans suivant l’échéance de la concession. Lors de ce renouvellement, la durée de concession peut être modifiée et être plus longue qu’à son commencement.
Quel est le prix d’une concession ?
Dans les grandes villes, une concession à perpétuité oscille entre 7000 et 9000 € pour un caveau. Ce prix, qui se compte en dizaines d’euros pour les villages, peut grimper jusque 15 800 € pour Paris intra-muros.
Qui peut être inhumé dans une concession ?
Les personnes pouvant être inhumées dans une concession collective sont déterminées dans le contrat de concession. Dans une concession familiale, peuvent être enterrés les concessionnaires, leurs conjoints, leurs enfants, leurs descendants et ascendants, les collatéraux (frère, oncle) et les alliés (belle-famille).
Qui peut renouveler une concession cimetière ?
Seuls les ayant-droits peuvent renouveler une concession funéraire. . L’ayant-droit qui a payé ne devient donc pas concessionnaire, celui-ci ne pouvant pas changer. Il appartient au concessionnaire d’effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire.
Comment renouveler une concession funéraire ?
Quelles démarches effectuer ? Vous devez en faire la demande auprès de la commune concernée. La mairie ne peut refuser cette demande de renouvellement pour une durée équivalente, à condition que celle-ci soit faite dans les 2 ans après la date d’échéance.
Qui doit payer le renouvellement d’une concession ?
Comme à la première acquisition, l’acquéreur doit régler la prolongation de concession en se basant sur les nouveaux tarifs en vigueur au jour du renouvellement. A titre de rappel, la durée de la concession peut être : entre 5 ans et 15 ans ( concession temporaire) 30 ans (concession trentenaire)
Comment recuperer une concession funéraire ?
La reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait louée.
Qui a le droit d’être inhumé dans une concession ?
Il s’agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d’une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d’affection et de reconnaissance.
Où s’adresser pour acheter une concession au cimetière ?
La demande de concession de terrain dans le cimetière communal se fait auprès de la mairie concernée, mairie dont dépend le cimetière. Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d’envoyer une lettre de demande de concession funéraire directement au maire.
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