Lors d’ une vente aux enchères, les frais de licitation sont de l’ ordre de 2,5 % du prix d’ adjudication – à vérifier – si les acquéreurs sont originaires de l’ indivision (ayants droit, ascendants, descendants, conjoint, etc.) – ils correspondent à la taxe de publicité foncière ou droits d’ enregistrement.
La « licitation » est une autre dénomination de la vente publique d’un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d’une succession.
Comment se passe une vente par licitation ?
La vente par licitation est ordonnée, le juge détermine la mise à prix du/des biens, ainsi que les conditions de la vente. Il désigne ensuite un avocat qui sera chargé du dépôt du cahier des charges. Avant la fixation de la date de l’adjudication, les membres de l’indivision seront sommés de consulter ce cahier.
Comment se passe une licitation ?
La procédure de licitation se fait devant le Tribunal judiciaire. L’assignation doit comporter les informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences faites en vue de la réalisation d’un partage amiable.
Qui paie les frais de sortie d’indivision ?
L’acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d’un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c’est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.
Qu’est-ce qu’une licitation partage ?
Nommé parfois licitation-partage par la pratique, l’acte par lequel on sort de l’indivision en attribuant définitivement la propriété d’un bien à un indivisaire est bel et bien un acte de partage. Et non une vente.
Comment forcer un indivisaire à vendre ?
Le notaire notifie l’intention de vente aux indivisaires récalcitrants dans un délai de 1 mois. A compter de la notification, les indivisaires ont 3 mois pour s’opposer à la vente. En cas d’opposition ou de silence d’un indivisaire dans ce délai de 3 mois, le tribunal de grande instance doit autoriser la vente.
Comment sortir de l’indivision d’un bien immobilier ?
L’indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Il résulte de cette disposition que chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l’indivision.
Comment vendre ses parts dans une indivision ?
Cession d’une indivision dans son ensemble La loi prévoit que la vente d’un immeuble détenu par l’indivision requiert le consentement de tous les indivisaires. Une procédure permet toutefois aux indivisaires détenant au moins les 2/3 des parts d’obtenir une autorisation judiciaire de vendre.
Qui paie les frais de rachat de soulte ?
Les frais de notaire sont donc inévitables et dépendent de la soulte en elle-même. Réglementés par l’État, ils sont de l’ordre de 7 à 8 % de la valeur de la compensation versée, sauf pour les biens immobiliers neufs et de moins de 5 ans, dont les frais avoisinent plutôt les 2 ou 3 %.
Comment faire quand un héritier ne veut pas signer ?
Il peut, à sa demande ou à la demande des héritiers, recourir à un expert si la situation l’exige. Cette solution engendrera des frais supplémentaires. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la valeur d’un bien, le juge, saisi par l’un des héritiers, peut désigner un expert.
Comment obliger un héritier à signer la succession ?
En vertu de l’article 771 du Code civil, l’avocat peut rédiger une sommation d’opter, c’est-à-dire obliger l’héritier réticent de prendre parti. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte extrajudiciaire. En effet, un certain formalisme doit être respecté.
Qui paie les frais d’une licitation ?
Les frais à payer au notaire et à l’État seront à la charge de l’acquéreur comme toute vente immobilière. Si la licitation est constituée par le rachat des droits de l’un des indivisaires par l’autre, c’est celui qui rachète la part de l’autre qui doit payer les frais.
Quelle procédure pour vendre sa part dans une indivision ?
Pour vendre le bien indivis, tous les co-indivisaires doivent être d’accord pour mettre le bien en vente et ensuite, vous partagerez le prix obtenu selon les parts que chacun a dans l’indivision. La vente met fin au régime de l’indivision.
Qui doit payer les frais de licitation ?
Les frais à payer au notaire et à l’État seront à la charge de l’acquéreur comme toute vente immobilière. Si la licitation est constituée par le rachat des droits de l’un des indivisaires par l’autre, c’est celui qui rachète la part de l’autre qui doit payer les frais.
Quel est le délai pour contester une succession ?
Vous disposez ainsi d’un délai de « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession » ou deux ans à compter du jour où vous avez pris eu connaissance de l’atteinte portée à votre réserve. Attention, quoi qu’il en soit l’action en réduction ne pourra être intentée que dans les dix ans qui suivent le décès.
Comment se faire payer une soulte ?
La soulte doit généralement être payée dès l’homologation par le juge de la convention de divorce. Il est également courant de devoir verser la soulte dans les deux ou trois mois suivant le jugement devenu définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être fait appel de la décision du juge.
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