Où la loi ne distingue pas nous ne devons pas distinguer ? « Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » (Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus) autrement dit la loi ayant disposé sans restrictions ni conditions, l’interprète n’a pas à y introduire des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur.
Or Qui peut interpréter la loi ?
En cas de doute, l’interprète inclinera vers l’interprétation la plus équitable.
Quelle est la différence entre la loi et la jurisprudence ? La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d’exemple, l’article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».
Quelles sont les limites de la jurisprudence ?
Malgré les différents arguments amenant à penser qu’une telle évolution du droit serait réalisable, plusieurs éléments se heurtent à cette hypothèse. En effet, la jurisprudence semble incertaine en raison sa disparité, de la contradiction des solutions et des divergences qui en émanent.
Qui Dicit de Singulis non Dicit de omnibus ?
Qui dicit de omnibus dicit de singulis ; qui dicit de singulis non dicit de omnibus. Qui énonce quelque chose de général y comprend les choses spéciales ; qui parle de choses spéciales n’énonce pas quelque chose de chose de général.
Quels sont les principes d’interprétation de la loi ?
Les principes classiques de l’interprétation des lois sont : le principe du sens clair (Literal Rule); la « règle d’or » (Golden Rule); le principe de l’interprétation selon le but de la loi (Mischief Rule).
Quel est le but de l’interprétation ?
Le but de l’interprétation est d’établir le véritable sens de la règle : Lettre de la loi (interprétation littérale) Système de la loi (interprétation systématique) Genèse de la loi (interprétation historique)
Quelle est l’interprétation ?
Action d’interpréter, d’expliquer un texte, de lui donner un sens ; énoncé donnant cette explication. … Action d’attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose : L’interprétation d’un songe.
Quels sont les arguments qui permettent de dire que la jurisprudence est une source de droit ?
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. … Cette obligation peut l’amener à exercer un pouvoir normatif en l’absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.
Qu’est-ce que la jurisprudence en droit ?
Le mot « jurisprudence » désignait autrefois la science du Droit. Il n’est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de « jurisprudence » à l’ensemble des arrêts et des jugements qu‘ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.
Quand un jugement fait jurisprudence ?
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.
Quel jugement peut faire jurisprudence ?
Baumann Avocats Droit informatique
On applique actuellement le terme de « jurisprudence » à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.
Quels sont les difficultés que la jurisprudence peut poser ?
Au sens étroit, la jurisprudence désigne la façon dont les tribunaux jugent un problème de droit. Leur tâche est parfois aisée lorsqu’il existe un texte simple, clair, facilement interprétable. Elle est souvent plus difficile soit parce que la loi doit être interprétée, soit parce qu’elle est muette.
Comment un jugement devient une jurisprudence ?
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ». En d’autres termes, les jugements n’ont qu’une autorité relative, limitée à l’affaire sur laquelle le juge statue.
Quelle locution d’origine latine signifie être sur le même rang ?
Ex aequo signifie « sur le même rang dans un classement, à position égale ».
Quelle locution latine signifie à partir de rien ?
Ex nihilo est une expression latine signifiant « à partir de rien ».
Où César ou rien latin ?
Expressions et locutions latines : Auri sacra fames ! Aut Caesar, aut nihil : Ou empereur ou rien. Devise attribué à César Borgia.
Quelles sont les caractères de la loi ?
la loi vaut pour tous : toute infraction mérite sanction, nul ne peut se faire justice soit même et nul ne peut être juge et partie. la loi permet l’échange (la parole). la loi permet la différenciation. la loi ne se négocie jamais.
Quels sont les principes de l’application de la loi dans l’espace ?
Une règle de droit s’applique à un espace délimité par la compétence d’un état délimité qui pose la règle. Une loi a vocation à s’appliquer sur le territoire national. C’est donc un droit qui a pour objet de coordonner l’application d’autres règles de droit. …
Quels sont les types d’interprétation ?
Il existe différents types d’interprétation : simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison et téléphonique.
- Interprétation simultanée. …
- Interprétation consécutive. …
- Interprétation chuchotée ou chuchotage. …
- Interprétation de liaison. …
- Interprétation téléphonique.
Quelle est la différence entre la traduction et l’interprétation ?
L’interprétation implique de s’exprimer à l’oral et d’expliquer la signification de quelque chose. En revanche, la traduction consiste à transposer le sens par écrit.
Qu’est-ce que l’interprétation en musique ?
Dans un sens large, l’interprétation d’une œuvre écrite désigne non seulement l’exécution de la partition, c’est-à-dire la réalisation sonore fidèle des signes notés, mais aussi l’expression, le sentiment, la vie, les significations dont le ou les interprètes revêtent cette exécution, par une série d’actes et de …
Comment interpréter un article ?
Pour analyser correctement un article, vous devrez savoir le résumer, l’annoter et examiner son contenu tout en prenant son auteur en considération.
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